CGV

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93061034906 auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’azur.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle, tant inter-entreprises qu’intra-entreprise.

Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles FORMA SUPPLY s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle, aux Clients particuliers (Partie 1) et aux Clients professionnels (Partie 2).

On entend par formation inter-entreprises, toute formation figurant au catalogue de FORMA SUPPLY, dispensée pour un groupe de stagiaires constitué de Clients particuliers (soumis à la Partie 1 des CGV) et/ou de Clients professionnels issus de plusieurs entreprises (soumis à la Partie 2 des CGV), et réalisée dans des locaux proposés par FORMA SUPPLY ou à distance.

On entend par formation intra-entreprise, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Client professionnel (soumis à la Partie 2 des CGV) pour le compte de plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut, dans les locaux proposés par FORMA SUPPLY, ou à distance.

Partie 1 – Clients Particuliers (Stagiaires)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 1 des présentes Conditions Générales de Vente s’applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’un contrat ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par FORMA SUPPLY (ci-après désigné « FORMA SUPPLY ») aux Clients particuliers non professionnels, personnes physiques Clientes des prestations de formation pour leur propre compte et participant entièrement au financement de la formation sur des fonds personnels (ci-après désignés « Le(s) Stagiaire(s) ») ; incluant des Actions de formation financées par le compte personnel de formation.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de FORMA SUPPLY sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. FORMA SUPPLY est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Stagiaire. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au

Stagiaire préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Stagiaire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du contrat de formation professionnelle par le Stagiaire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce dernier.

Les coordonnées de FORMA SUPPLY sont les suivantes :

FORMA SUPPLY

856, AVENUE DE FREJUS

06210 MANDELIEU LA NAPOULE

TEL : 07 68 58 25 13

contact@formasupply.fr

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS

Le coût de l’Action de formation est exigible et payable en totalité et en un seul versement, à l’issue de l’exécution des prestations prévues au contrat de formation professionnelle et sur présentation de la facture émise par la FORMA SUPPLY. A l’expiration du délai de rétractation, un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation pourra toutefois être demandé au Stagiaire. Le cas échéant, le solde donnera lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’Action de formation et conformément aux stipulations du contrat de formation professionnelle conclu entre FORMA SUPPLY et le Stagiaire. En contrepartie, FORMA SUPPLY s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre du contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement sont à la charge exclusive du Stagiaire.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, par le Stagiaire, de la facture inhérente au coût de l’Action de Formation dispensée, émise à l’issue de l’exécution des prestations, FORMA SUPPLY s’efforcera de trouver une solution amiable. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de l’émission de la facture, FORMA SUPPLY exigera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant,

le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100). À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, FORMA SUPPLY pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture impayée.

ARTICLE 4 – INEXECUTION DU FAIT DU STAGIAIRE

o Cas de force majeure

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire faisant suite à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les heures de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la formation prévu au contrat. Il est précisé que FORMA SUPPLY ne pourra percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le Stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force majeure.

o Autre motif

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation par abandon du Stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives suivantes :

– Paiement des heures de formation réellement suivies par le Stagiaire, selon la règle du prorata temporis ;

– Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies : 25 % du coût de la formation prévu au contrat

ARTICLE 5 – INEXECUTION DU FAIT DE FORMA SUPPLY

En cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait de FORMA SUPPLY, et dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire après expiration du délai de rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé. En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait de FORMA SUPPLY, seules les heures de formation réellement suivies par le Stagiaire seront facturées par FORMA SUPPLY, selon la règle du prorata temporis. Dans le cas où un acompte aurait été versé par le Stagiaire, après expiration du délai de rétractation :

– si l’acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par FORMA SUPPLY à titre de paiement de ces heures, et aucun paiement complémentaire n’est exigé du Stagiaire ;

– si l’acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement suivies : la partie de l’acompte couvrant le coût de ces heures est conservé par FORMA SUPPLY, et le reliquat est remboursé au Stagiaire ;

– si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation réellement suivies : l’acompte est conservé par FORMA SUPPLY à titre de paiement de ces heures, et un

paiement complémentaire est exigé du Stagiaire afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

ARTICLE 6 – REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR FORMA SUPPLY

FORMA SUPPLY se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, FORMA SUPPLY en informera le Stagiaire par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution. * Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

ARTICLE 7 – ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Stagiaire accepte expressément l’adaptation des activités menées par FORMA SUPPLY au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de formation qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de FORMA SUPPLY.

ARTICLE 9 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Les Stagiaires sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation de FORMA SUPPLY, dont la version en vigueur est consultable sur le site de FORMA SUPPLY, dans la rubrique RESSOURCES.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FORMA SUPPLY s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Stagiaire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. FORMA SUPPLY met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à FORMA SUPPLY par courriel à : contact@formasupply.fr. En cas de réclamation, le Stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est informé qu’il dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze (14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Au terme de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe FORMA SUPPLY par l’envoi du formulaire de rétractation (modèle reproduit ci-après), ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. En application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Stagiaire qui aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A adresser en LRAR à l’attention de FORMA SUPPLY, située 856 Avenue de Fréjus – 06210 Mandelieu La Napoule

Je soussigné(e) : (Nom et prénom du Stagiaire)

Demeurant au : (adresse du Stagiaire) vous notifie par la présente ma décision de rétractation du contrat de formation professionnelle portant :

– sur l’Action de formation : (indiquer le titre de la formation)

– conclu le : (indiquer la date de signature du contrat)

A : (ville) Le :

Signature :

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait, pour FORMA SUPPLY, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus entre FORMA SUPPLY et les Stagiaires, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet du contrat de formation professionnelle devra être adressée par mail au référent FORMA SUPPLY indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint au contrat. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 15 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation professionnelle conclus en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre FORMA SUPPLY et le Stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents de Cannes. Le Stagiaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU STAGIAIRE

Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’inscription à une Action de formation et/ou à la conclusion du contrat de formation professionnelle, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes relatives à l’Action de Formation envisagée :

▪ ses caractéristiques essentielles, et notamment son prix ;

▪ la date à laquelle la FORMA SUPPLY s’engage à la dispenser, sous réserve des stipulations de l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente ;

▪ les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type permettant d’exercer ce droit ;

▪ les informations relatives à l’identité de FORMA SUPPLY, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

▪ le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;

▪ la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

L’inscription du Stagiaire à une Action de formation et/ou la signature du contrat de formation professionnelle, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est expressément reconnu par le Stagiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable à FORMA SUPPLY.

Partie 2 – Clients Professionnels

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elle s’applique, sans restriction ni réserve à tout achat toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par FORMA SUPPLY (ci-après désignée «FORMA SUPPLY ») aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin ou celui de leurs préposés(*) dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « Le(s) Client(s) »). (*) employés du Client participant à l’Action de formation

Les caractéristiques principales des formations proposées par FORMA SUPPLY sont présentées dans le catalogue disponible dans l’onglet FORMATION du site web de FORMA SUPPLY (www.formasupply.fr). Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la FORMA SUPPLY sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. FORMA SUPPLY est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par FORMA SUPPLY aux Clients qui lui en font la demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales d’achats du Client. Toute inscription du Client à une Action de Formation, pour son propre compte ou celui de ses préposés, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la convention par ce dernier.

Les coordonnées de FORMA SUPPLY sont les suivantes :

FORMA SUPPLY

856, AVENUE DE FREJUS

06210 MANDELIEU LA NAPOULE

TEL : 07 68 58 25 13

contact@formasupply.fr

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription du Stagiaire à l’Action de formation envisagée s’effectue après avoir renseigné et transmis le formulaire de contact et/ou le formulaire de pré-inscription, dans les conditions prévues dans l’onglet FORMATION du site web de FORMA SUPPLY (www.formasupply.fr). Pour les formations inter-entreprises, le Client reconnaît avoir eu communication de la date de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour son propre compte ou celui de ses préposés. L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription par FORMA SUPPLY, sauf respect des conditions d’inexécution du fait du Client prévues à l’article 4 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente, ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de l’Action de formation par la FORMA SUPPLY conformément à l’article 5 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les formations intra-entreprise, le conseiller FORMA SUPPLY recueille auprès du Client les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation professionnelle. La signature de cette convention par le Client vaut inscription à l’Action de formation.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS

Deux situations sont à distinguer :

– En cas de règlement direct, partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul versement, à compter de la date d’émission de la facture.

– En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il appartient au Client de :

▪ Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ;

▪ S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire,

▪ Transmettre sans délai cette décision à FORMA SUPPLY. Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à FORMA SUPPLY dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir à compter de la date d’émission de la facture.

En contrepartie, FORMA SUPPLY s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement d’une facture par le Client entrainera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Professionnel et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x (3 x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable. À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, FORMA SUPPLY pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Client débiteur de la facture impayée. Enfin, il est précisé que FORMA SUPPLY se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par le Client débiteur d’une facture restée impayée.

ARTICLE 4 – INEXECUTION DU FAIT DU CLIENT

a) Pour les formations inter-entreprises : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

b) Pour les formations intra-entreprise : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à cinq (5) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à cinq (5) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

c) Pour les formations inter et intra-entreprises : En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par le Client lui seront directement facturées. Les montants versés par le Client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO. En cas de participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la part de la prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client.

* Un jour franc dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance.

ARTICLE 5 – INEXECUTION, REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION PAR FORMA SUPPLY

FORMA SUPPLY se réserve la possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, FORMA SUPPLY en informera le Client par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution. En cas de modification unilatérale par FORMA SUPPLY de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, le Client se réserve le droit de :

– Soit mettre fin à la présente convention.

Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de commencement de l’Action de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre FORMA SUPPLY et le Client.

– Soit demander le report de son inscription pour une Action de formation ultérieure.

En cas d’inexécution totale de l’Action de formation du fait de FORMA SUPPLY, aucun acompte n’étant exigé du Client au titre de la convention de formation professionnelle, aucune somme ne lui sera facturée. En cas d’inexécution partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait de FORMA SUPPLY, seules les heures de formation réellement suivies par le Client, ou ses préposés, seront facturées par FORMA SUPPLY, selon la règle du prorata temporis.

ARTICLE 6 – ADAPTATIONS PEDAGOGIQUES A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Le Client accepte expressément l’adaptation des activités menées par FORMA SUPPLY au cas où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances exceptionnelles et/ou cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de FORMA SUPPLY.

ARTICLE 8 – REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

● Pour les formations inter-entreprises :

– si la formation se déroule en présentiel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur de l’activité formation de FORMA SUPPLY, dont la version en vigueur est consultable sur le site de la FORMA SUPPLY, dans la rubrique RESSOURCES.

– si la formation se déroule en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du Client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation de FORMA SUPPLY.

● Pour les formations intra-entreprise :

– si la formation a lieu dans les locaux FORMA SUPPLY, le Client ou ses préposés sont soumis à la version en vigueur du règlement intérieur de l’activité formation de FORMA SUPPLY consultable sur le site de la FORMA SUPPLY dans la rubrique RESSOURCES.

– si la formation a lieu dans les locaux du Client ou en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du Client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de l’activité formation de FORMA SUPPLY.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, FORMA SUPPLY est responsable du traitement des données. A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de FORMA SUPPLY habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à FORMA SUPPLY pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Stagiaire ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FORMA SUPPLY s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Stagiaire, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. FORMA SUPPLY met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Stagiaire, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à FORMA SUPPLY par courriel à : contact@formasupply.fr. En cas de réclamation, le Stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION – NON-APPLICATION AU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 11 – RENONCIATION

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre FORMA SUPPLY et les Clients, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – RECLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet de la convention de formation professionnelle devra être adressée par mail au référent indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint à ladite convention. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre FORMA SUPPLY et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Cannes.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à FORMA SUPPLY, et ce, même si elle en a eu connaissance.